Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Présentation de l’entreprise
Le site mybeers.shop est édité par la société AY Distribution,
SAS au capital de 1 000 000 €, immatriculée sous le SIREN 797 543 485 au RCS de Romans,
dont le siège social est situé au 10 rue de l’Abbaye de Léoncel, 26300 Châteauneuf-sur-Isère (France).
Numéro SIRET : 797 543 485 00065
Numéro de TVA intracommunautaire : FR46797543485
Email de contact : ecommerce@mybeers.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site mybeers.shop entre AY Distribution et tout consommateur effectuant un achat sur ce site.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits textiles et accessoires proposés par AY Distribution sur le site mybeers.shop.
L’achat d’un produit sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le client déclare avoir lues avant de passer commande.
Ces conditions respectent les obligations d’information prévues par les articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, applicables à la vente à distance.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par l’utilisateur.
Chaque produit est décrit avec la plus grande précision possible (photographies, caractéristiques, tailles, composition, etc.). Les photographies ne sont toutefois pas contractuelles.
Certains articles, notamment les textiles proposés sur le site, sont fabriqués à la demande en fonction des commandes reçues.
Cette fabrication à la demande peut entraîner un délai de production pouvant aller jusqu’à quatre (4) semaines avant expédition.
Ce délai est clairement indiqué sur la page de validation de commande et accepté par le client au moment de la commande. Ce délai est donc contractuel et ne saurait être contesté tant qu’il est respecté.
Les commandes étant réalisées à la demande, aucune annulation ni demande de remboursement ne sera acceptée avant l’expédition, sauf en cas d’impossibilité totale pour AY Distribution d’honorer la commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
AY Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Pour passer commande, le client doit :
1. Sélectionner le ou les produits souhaités ;
2. Renseigner les informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;
3. Valider sa commande après vérification du récapitulatif ;
4. Procéder au paiement sécurisé.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après réception du paiement complet.
Le client reçoit automatiquement une confirmation de commande par email ainsi qu’une facture électronique.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Monetico.
Le débit est effectué immédiatement au moment de la validation de la commande.
AY Distribution ne conserve aucune donnée bancaire.
7. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, via le transporteur GLS.
Le délai total de livraison comprend :
- un délai de production pouvant aller jusqu’à quatre (4) semaines,
- puis un délai de transport estimé entre 24 et 48 heures ouvrées à compter de l’expédition.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
AY Distribution s’engage à respecter ces délais communiqués lors de la commande.
Aucune demande d’annulation ou de remboursement ne pourra être formulée tant que le délai maximum annoncé n’est pas dépassé.
En cas de dépassement du délai indiqué, le client pourra demander la résolution de la vente conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer AY Distribution par email à l’adresse ecommerce@mybeers.fr avant l’expiration du délai.
Les produits doivent être retournés neufs, non portés, non lavés et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas de retour conforme, AY Distribution procédera au remboursement du montant du produit (hors frais de livraison) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.
Cas spécifique du jeu concours :
Si un produit ayant permis une participation au jeu concours est retourné dans le cadre du droit de rétractation, la participation associée est automatiquement annulée.
9. Jeu concours “Welcome To Edimburg”
L’achat d’un produit sur le site https://www.mybeers.shop donne au client la possibilité, s’il le souhaite, de participer au jeu-concours “Welcome To Edimburg” organisé par AY Distribution.
La participation est soumise à l’acceptation expresse du client via une case à cocher au moment de la commande.
Le jeu-concours est régi par un règlement distinct, déposé auprès de Maître Brenier, Huissier de justice à Romans-Sur-Isère, et consultable sur le site pendant toute sa durée.
En cas de retour produit entraînant un remboursement, la participation associée est automatiquement annulée et ne peut être réactivée.
10. Responsabilité
AY Distribution ne saurait être tenue responsable en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.), l’exécution des obligations pourra être suspendue pendant la durée de l’événement sans ouvrir droit à indemnisation.
La responsabilité d’AY Distribution ne saurait être engagée pour des inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’une rupture du service ou la présence de virus informatiques.
11. Données personnelles
Les données collectées lors des commandes sont nécessaires à leur traitement et à leur livraison.
Le traitement des données repose sur l’exécution du contrat (commande) et, le cas échéant, sur le consentement du client pour les communications marketing. Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à notre Politique de confidentialité https://mybeers.shop/politique-de-confidentialite
Pour toute question relative à la protection des données, le client peut contacter le référent RGPD à l’adresse : ecommerce@mybeers.fr
Conformément à la réglementation, le client peut saisir la CNIL pour toute réclamation.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.mybeers.shop (textes, images, logos, graphismes, structure) sont la propriété exclusive d’AY Distribution et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à AY Distribution pour recherche rune solution amiable.
14. Médiation
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu avec AY Distribution.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net.
15. Contact et jurisdiction compétente
En cas d’echec de la médiation ou de la résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Grenoble, dont dépend le siège d’AY Distribution.
Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le client peut contacter :
AY Distribution
10 rue de l’Abbaye de Léoncel
26300 Châteauneuf-sur-Isère
Email : ecommerce@mybeers.fr